Ressources Visite : Règlement de visite du Potager du Roi

Le Directeur de l’École nationale supérieure de paysage de Versailles, établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,

Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d’ordre social,

Vu le Code pénal,

Vu le Code du patrimoine,

Vu le Code de la propriété intellectuelle,

Vu le Décret n°95-589 du 6 mai 1995, relatif à l’application du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
Vu le Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l’établissement,

Décide des dispositions suivantes.

Champ d'application du règlement

Le présent règlement a pour objet d’informer les visiteurs des conditions dans lesquelles ils peuvent visiter le site historique de l’École nationale supérieure de paysage, le Potager du Roi. Il est destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, la préservation du site et la qualité de la visite.

Article 1^er

Personnes

Le règlement est applicable, dans son intégralité, aux visiteurs du site historique de l’École nationale supérieure de paysage (ci-après désignée l’« ENSPÉcole nationale supérieure de paysage »), le Potager du Roi, ainsi que, sans préjudice des dispositions particulières qui peuvent leur être notifiées :

• aux personnes ou groupements autorisés à utiliser certains locaux de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage pour des réunions, réceptions, conférences, concerts, spectacles ou cérémonies diverses ;
• à toute personne étrangère à l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage, présente dans l'établissement même pour des motifs professionnels.

À tout moment, ces personnes et les visiteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions des agents d’accueil de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Espaces

Les espaces de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage ouverts au public comprennent les espaces d’accueil de la boutique-librairie situés avant le contrôle des titres d’accès au site, ainsi que les espaces extérieurs des différents jardins du Potager du Roi et les espaces intérieurs à l’occasion d’événements spécifiques ouverts au public situés après le contrôle des titres d’accès au site.

Conditions d'accès dans les espaces ouverts au public

Article 2

Les conditions d’ouverture du site sont définies à ce jour comme suit :

• l’entrée se fait par le 10, rue du Maréchal Joffre 78000 Versailles ;
• le site est ouvert : d’avril à octobre, du mardi au dimanche de 10h à 18h (fermeture de la billetterie à 17h30, fermeture de la boutique à 18h), fermeture le 1er mai ; de novembre à décembre, du mardi au vendredi de 10h à 18h (fermeture de la billetterie à 17h30, fermeture de la boutique à 18h), et le samedi de 10h à 13h (fermeture de la billetterie à 12h30, fermeture de la boutique à 13h), fermeture une semaine correspondant aux congés de fin d’année entre Noël et le jour de l’an ; de janvier à mars, du mardi au vendredi de 10h à 18h (fermeture de la billetterie à 17h30, fermeture de la boutique à 18h).

Les heures d’ouverture et de fermeture au public du site sont fixées par décision du Directeur et affichées à l’entrée du site.

Le Directeur peut décider de modifier les conditions d’ouverture du site si les circonstances l’exigent.

Article 3

L’accès au site est soumis au paiement d’un droit d’entrée conformément aux tarifs fixés par le Conseil d’administration de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage, qui sont consultables à l’accueil du site et sur le site internet de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Article 4

L'entrée et la circulation sur le site pendant les heures d'ouverture au public sont subordonnées à la possession d'un titre d’accès en cours de validité :

• billet du droit d’entrée ;
• invitation, laissez-passer, badge ou carte, permanents ou temporaires, délivrés par l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage ou tout organisme habilité par l’établissement ;
• le titre justificatif de la gratuité de l’entrée le cas échéant ;
• le billet de visite en groupe, incluant le droit de réservation, les droits d’entrée et de prestations le cas échéant.

Les visiteurs doivent rester en possession de ce titre dont la présentation pourra être exigée à tout moment.
La fermeture de certains espaces ne donne pas droit au remboursement du billet.

Dispositions relatives aux groupes

Article 5

Les groupes doivent obligatoirement réserver un horaire auprès du service de l’accueil en contactant la personne en charge de la gestion des visites guidées : visites@ecole-paysage.fr / 01 39 24 62 62.

Les groupes sont constitués à partir de 7 personnes. L’effectif d’un groupe ne peut excéder 30 personnes.

Les visiteurs en groupe ne doivent en aucun cas gêner les autres visiteurs.

Les visites de groupe s’effectuent sous la conduite d’un responsable, qui s’engage à faire respecter l’ensemble du présent règlement et la discipline du groupe. Pendant toute la durée de la visite, le groupe ne peut se fractionner.
Le responsable du groupe doit arborer le billet ou justificatif de visite en groupe délivré par l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage de manière visible pendant toute la période de visite. Il est par ailleurs tenu de rester à proximité de son groupe.

Pour les groupes scolaires, il est exigé au minimum un accompagnateur pour 10 élèves pour les classes des écoles maternelles jusqu’à la 3ème, et un pour 15 élèves au-delà.

Article 6

Le droit de parole sur le site est accordé aux personnes possédant les qualités suivantes :

• conférenciers et guides titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le ministère du tourisme ou par le ministère de la culture d’un pays membre de l’Union européenne ;
• conférenciers des musées nationaux ;
• conservateurs des musées français ou étrangers titulaires d’une carte professionnelle ;
• conférenciers des Centres des Monuments nationaux ;
• conférenciers de l’École du Louvre et les personnels enseignants français ou étrangers conduisant leurs élèves ;
• personnes autorisées par le Directeur de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Les personnes bénéficiant de ce droit de parole doivent arborer leur carte ou leur badge professionnel de manière visible.

Protection des personnes et des biens

Article 7

Il est interdit d'introduire sur le site des objets qui, par leur destination ou leur caractéristique, présentent un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des plantations, des éléments présents sur le site et des bâtiments, et notamment :

• des armes et munitions ;
• des armes blanches définies à la sixième catégorie du paragraphe I de l’article 2B du Décret n°95-589 du 6 mai 1995, notamment les poignards, couteaux, matraques, coups de poings, et des rasoirs sabre, pliants ou non ;
• des outils, notamment cutters, tournevis, clefs, marteaux, pinces et sécateurs ;
• des générateurs de produit incapacitant ou neutralisant, des armes électriques de neutralisation des personnes ;
• des battes de base-ball ;
• des générateurs d’aérosol ;
• des substances explosives, inflammables ou volatiles ;
• des objets lourds, encombrants ou nauséabonds ;
• des produits stupéfiants et des boissons alcoolisées ;
• des quantités de boisson ou de nourriture excessives à l’appréciation des agents d’accueil ;
• des animaux, à l'exception des chiens-guide d'aveugles ou d’assistance.

Il ne peut être dérogé à ces dispositions que par autorisation préalable du Directeur de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Article 8

Les visiteurs s’abstiennent de tout acte susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens.

Il est en conséquence notamment interdit de :

• franchir les barrières et dispositifs destinés à contenir le public ;
• d’effectuer des inscriptions ou des graffitis de quelque nature que ce soit ;
• de détériorer les panneaux de signalisation ou d’en modifier le sens ;
• de se livrer à des courses, glissades, bousculades ou escalades ;
• de se livrer à des jeux pouvant gêner les visiteurs ou provoquer des accidents ;
• d’utiliser sans autorisation préalable tout modèle réduit, roulant, flottant ou aérien, ainsi que tout aéronef télépiloté, y compris tout drone de loisir ;
• d’abandonner, même quelques instants, des objets personnels ;
• de laisser sans surveillance des enfants mineurs ;
• de déplacer les sièges et mobilier à disposition sans autorisation préalable du personne d’accueil ;
• d’allumer un feu, de camper et plus particulièrement d’organiser des repas champêtres en dehors des temps et des espaces autorisés par l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage ;
• de manipuler sans motif un dispositif d’alarme-incendie ou des moyens de secours (extincteur, robinet d’incendie, …) ;
• de manipuler des systèmes d’alarme contre le vol.

Article 9

Pour des motifs de sécurité et conformément aux directives gouvernementales, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le personnel peut être amené à tout moment à demander aux visiteurs d'ouvrir leurs sacs et paquets et d'en présenter le contenu à l'entrée ou à la sortie comme en tout endroit du site.

Article 10

Outre le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des consignes relevant de la protection des personnes, des biens, des plantations, des éléments présents sur le site et des bâtiments, les visiteurs doivent s’abstenir de tout comportement susceptible d’entraver au bon fonctionnement du service public de l’établissement.

Une attitude correcte est exigée des visiteurs tant vis-à-vis du personnel de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage que des autres usagers.

Les visiteurs doivent conserver une tenue décente et observer un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Sauf accord préalable de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage, il est notamment interdit :

• de procéder à des quêtes et à des pétitions ;
• d’organiser des manifestations ;
• de provoquer des attroupements ou des rassemblements ;
• de gêner la circulation du public et d’entraver les passages et issues, notamment en s’asseyant sur les escaliers ou à l’entrée des voûtes ;
• d’entraver, de quelque manière que ce soit, l’accès aux points de vente du site ;
• de se livrer à toute activité de commerce, de publicité, de propagande ou de racolage ;
• d’apposer des affiches ou des écriteaux mobiles, ou extérieurement d’en apposer sur les murs et les grilles qui entourent le site ;
• d’utiliser des appareils sonores pouvant gêner les visiteurs et usagers du site ou de produire des bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif ;
• de jeter à terre des papiers ou détritus divers ;
• de déraciner, cueillir ou détériorer les plantations du Potager du Roi ;
• de lâcher ou de laisser en liberté des animaux.

Article 11

Pour faciliter l’accès au site au plus grand nombre, les fauteuils roulants ainsi que les poussettes légères sont admis sur le site. L’établissement décline toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers par ces véhicules ou causés par les occupants.

Article 12

Tout accident, malaise d’une personne ou événement anormal doit immédiatement être signalé à un agent d’accueil ou tout autre agent de l’établissement.

Si, parmi les visiteurs, un médecin, un infirmier ou un secouriste intervient, il doit présenter sa carte professionnelle à l’agent d’accueil et demeurer auprès du malade ou de l’accidenté jusqu’à son évacuation. Il est invité à laisser son nom et son adresse.

En présence d’un début d’incendie ou d’accident grave, le plus grand calme doit être observé.

Si l’évacuation du site est nécessaire, il y est procédé dans l’ordre et la discipline sous la conduite du personnel d’accueil ou désigné par l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Conformément à l’article R 642-1 du Code pénal, chacun est tenu de prêter main-forte au personne de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage lorsque le concours des visiteurs est requis.

Article 13

Tout enfant égaré sur le site est conduit à l’accueil boutique-librairie de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage durant les heures d’ouverture du site. Aux heures de fermeture du site, la police est immédiatement informée.

Article 14

En cas d’affluence excessive, de troubles, de grèves et en toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il peut être procédé à l’arrêt partiel ou total de la vente de billets ou à la fermeture totale ou partielle du site à tout moment de la journée. Aucun remboursement ne saurait être réclamé à l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage dans le cadre de l’application de cet article.

Prises de vue et tournages

Article 15

Le site peut être photographié ou filmé pour l’usage privé des visiteurs. Lors d’événements privés ou publics organisés sur le site, des restrictions peuvent être appliquées et seront communiquées aux visiteurs.

Article 16

La photographie professionnelle, le tournage de films, l’enregistrement d’émissions radiophoniques et de télévision sont soumis à une règlementation particulière et à l’autorisation préalable écrite du Directeur de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Tout enregistrement, prise de vue ou prise de son dont le personnel ou les visiteurs pourraient faire l’objet nécessite, outre l’autorisation du Directeur de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage, l’accord des intéressés. L’établissement décline toute responsabilité vis-à-vis des tiers en cas d’infraction à ces dispositions.

Infractions au présent règlement et sanctions

Article 17

Les visiteurs sont tenus de déférer aux injonctions qui leur sont adressées en application du présent règlement par le personnel de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Le refus de déférer aux dispositions contenues dans le présent règlement peut entraîner l’interdiction d’accès, l’éviction immédiate du site, sans remboursement du billet, et/ou, le cas échéant, l’engagement de poursuites judiciaires.

Article 18

Les personnels de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage, et tout particulièrement ceux d’accueil, sont chargés de faire appliquer le présent règlement.

Article 19

Les voies de fait commises à l’encontre des agents de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage à raison de leurs fonctions, tout comme les menaces ou les injures, donneront lieu à des poursuites contre leurs auteurs.

Dispositions finales

Article 20

Les objets trouvés sur le site sont remis au service de l’accueil, puis transférés à l’issue d’une durée de quinze jours au service central des objets trouvés de Versailles, 3 bis passage Pilâtre-de-Rozier, 78000 Versailles (tél. :01 30 97 81 60 / horaires : 8h30-12h et 14h-18h ; vendredi, fermeture à 17h ; fermé les samedis et dimanches).

Les denrées périssables sont détruites chaque soir après la fermeture.

Article 21

L’accès des véhicules à moteur est soumis à une autorisation préalable par l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage qui informe les utilisateurs des conditions applicables.

Leur stationnement est soumis au paiement d’un droit de stationnement et se limite au parking dit « Saint Louis » sauf autres dispositions définies par l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage. Les tarifs sont fixés par le Conseil d’administration de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Le Directeur de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage se réserve le droit de faire évacuer aux frais du propriétaire tout véhicule en infraction.

L’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dommages survenus à un véhicule.

Article 22

Un registre de réclamations et d’observations est tenu en permanence à la disposition du public au niveau de l’accueil de l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage.

Article 23

Le présent règlement est porté à la connaissance du public par voie d’affichage et par tout autre moyen.

Fait à Versailles, le 16 juillet 2018

Pour l’ENSPÉcole nationale supérieure de paysage,
Le Directeur,
Vincent Piveteau